Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté de l'Agglomération CREILLOISE

Correspondant : Mme Valérie Roisin, Responsable du Service Juridique /Marché Publics, 24, rue de la Villageoise BP 40081, 60106 Creil, tél. : 03 44 64 74 70

Objet du marché : Mission de conseil pour la répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

Catégorie de services : 27

Caractéristiques principales :

• Des variantes seront-elles prises en compte : non

• Descriptions concernant les achats complémentaires : La présente consultation comporte une tranche conditionnelle

Prestations divisées en lots : non

Conditions de participation :

• Situation juridique - références requises : Documents à transmettre :

- La lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l'entreprise et en cas de groupement par l'ensemble des membres du groupement en précisant sa composition et la désignation du mandataire dont les éléments sont repris dans le formulaire DC 1. (N.B. : en cas de groupement, si le mandataire présente la candidature et l'offre de l'ensemble des membres du groupement, il doit présenter les habilitations reçues à cet effet) ;

- Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article 43 du CMP. L'attestation sur l'honneur reprendra le contenu de la rubrique F1 du formulaire DC1 (ou rubrique F1 du DC1 complétée).

- Si le candidat fait l'objet d'un redressement judiciaire au sens de l'article L .631-1 du Code du Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

- Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager la société

• Capacité économique et financière - références requises : Document à transmettre:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Rubrique D1 du formulaire DC2). Afin d'ouvrir l'accès au marché publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière.

• Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Documents à transmettre:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

- Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité technique et professionnelle.

Marché réservé : Non

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)

Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 29 février 2012 à 12 h 00

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 12DAF02

Renseignements complémentaires :

Le présent marché est conclu à compter de sa notification jusqu'à l'admission sans réserve de l'ensemble des prestations.

Les mécanismes de répartition étant susceptibles d'être présentées au vote du Conseil communautaire en juin 2012, la mission débutera dès notification pour s'achever au plus tard fin mai 2012, tranche conditionnelle comprise.

La date limite de notification du marché est le : 30 mars 2012

La date limite d'affermissement de la tranche conditionnelle est le : 30 avril 2012

Le dossier de consultation est remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande auprès des services de la CAC. Il pourra être retiré, demandé ou téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres.

- Conditions de retrait sous format papier: Sur demande écrite auprès de la CAC à l'adresse suivante "COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE 24, rue de la Villageoise B.P. 40081 60106 CREIL cedex 1"

Il pourra être retiré contre récépissé, avant la date limite fixée pour la remise des offres à cette même adresse.

- Conditions de retrait sous format électronique : Le dossier de consultation est librement téléchargeable sur le site www.achatpublic.com. Cliquer sur la rubrique « vous êtes une entreprise, salle des marchés » puis renseigner la référence de la consultation qui est «12DAF02».

Les soumissionnaires sont invités à donner lors du téléchargement du DCE, différents renseignements relatifs notamment à leur nom, leur adresse électronique ainsi que le nom de leur correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 février 2012

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

Les dossiers doivent parvenir sur support papier par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité, avant la date et l'heure limites de réception des offres à l'adresse suivante : "COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE 24, rue de la Villageoise B.P. 40081 60106 CREIL cedex 1 " Le dépôt manuel d'un dossier peut être effectué auprès des services de la CAC, à l'adresse ci-dessus, contre la délivrance d'un récépissé mentionnant la date et l'heure de dépôt du lundi au vendredi de 08H30 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, avant la date et l'heure limites de réception des offres.

L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes : "Monsieur le Président de la Communauté de l'Agglomération Creilloise - SERVICE Marches publics - 24, rue de la Villageoise B.P. 40081, 60106 CREIL cedex OFFRE pour le marché: Fonds péréquation ressources « NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS »